Charlotte Photographie

1. DÉFINITION

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

« Photographe » : désigne la photographe qui a été mandaté pour la réalisation des photographies.

« Site » : désigne le site internet https://scolaire.monotonie.fr qui est édité pour la visualisation des photos avant la commande.

« Client » : désigne le client consommateur qui est parent d’un élève.

« Parent » : désigne tout parent d’un élève qui a donné son autorisation pour que son enfant soit photographié dans le cadre de la photographie scolaire.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement des photographies.

« Compte » : désigne le compte individuel dont dispose tout client sur lequel il peut se connecter avec sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont la photographe met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses clients et les informe de leurs droits.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux commandes de photographies scolaires passées par les clients depuis le présent Site.

Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente.

La photographe se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, la version des Conditions Générales de Vente applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client. 

ACCÈS AU SITE

La photographe remet à tout parent dont l’enfant a été photographié dans le cadre de photographies scolaires un mot de passe unique qui lui permet de se connecter au site pour prendre connaissance des photos et le cas échéant pour passer commande après avoir renseigné des coordonnées.

Pour passer une commande, le client doit se connecter, prendre connaissance des clichés et des tarifs et pour ce faire, il doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles dont il en garantit l’exactitude.

LA COMMANDE

Lorsque le client a sélectionné la ou les photographie(s) et avant de valider définitivement sa commande, il a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, le client pourra alors réviser et valider définitivement sa commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci.

OUBLI

En cas d’oubli ou de commande non conforme, la photographe s’engage à fournir les photographies dans un délais respectable sans surcoût pour le client.

PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

PRIX 

La photographe se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

FORMATS ET PRODUITS AUTORISÉS

Les tirages proposés par la Photographe sont ceux autorisés par l’Education Nationale. Les photos d’identité en contexte scolaire et les tirages au delà du format A4 sont interdits.

PAIEMENT SÉCURISÉ

Le règlement des commandes s’effectue en EUROS, en une seule fois et uniquement en ligne par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) par un système de paiement sécurisé ou par virement. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le client sont sécurisées et cryptées et elles ne sont pas transmises à la photographe.

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.

DROIT DE PROPRIÉTÉ

Les photographies demeurent la propriété de la photographe jusqu’au complet paiement du prix.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les tirages photographiques scolaires s’analysent comme une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés pour lesquels le droit de rétractation est exclu.

LIVRAISON

Les commandes seront livrées directement à l’école concernée par la photographe. Suite à cette livraison, les commandes seront sous la responsabilité de l’école, la photographe ne sera tenue pour responsable de toutes pertes ou dégradations de celles-ci.

RETARD

Toute commande réalisée après le délais indiqué sera facturée de frais de port à défaut de 4,99€ par commande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site de la photographe et ses composantes, telles que notamment photographies, images et textes, logos, marques, etc., sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. La photographe est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations ou licences nécessaires. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle est interdite et constitue une contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la commande par la photographe.

Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité de la photographe que le client peut consulter à tout moment sur le site www.monotonie.fr dans Protection des données.

SUPPRESSION DES PHOTOS

La Photographe s’engage à sauvegarder les photographies durant une période de 4 mois après la livraison des photos. Au delà de ce délais, toutes les photographies seront supprimées et les commandes non récupérées seront détruites.

LITIGES

❶ En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours au service clientèle de l’entreprise Charlotte Photographie.

Pour cela, le client-consommateur pourra joindre Charlotte Photographie par email à l’adresse suivante : charlotte@monotonie.fr

ou à l’adresse postale suivante : 4 rue du Bourg Mayou 64160 Morlaàs

❷ Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-médiation , entité désignée comme “médiateur référent”

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné.

Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

❸ En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.